1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès, d'inscription et d'utilisation de la plateforme de réservation multi-services ReservaQuébec. En accédant ou en effectuant des transactions sur la plateforme, vous concluez un accord légal avec l'exploitant et acceptez de vous conformer pleinement à ces termes.
2. Définitions
- Plateforme : Le site Web reservaquebec.ca et l'application mobile de la marque ReservaQuébec.
- Utilisateur : Toute personne naviguant sur la plateforme.
- Client : Utilisateur majeur effectuant une réservation ou une commande payante.
- Prestataire : Entreprise, commerçant ou établissement tiers qui propose des services ou des biens sur la plateforme.
- Services : Les outils de recherche, de mise en relation, de réservation de rendez-vous et de paiement en ligne fournis par la plateforme.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures résidant au Québec ou de passage. Vous devez fournir des renseignements exacts et complets. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants. ReservaQuébec se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas d'utilisation abusive, de fraude constatée ou d'infraction aux lois québécoises et canadiennes.
4. Description des services
ReservaQuébec est un intermédiaire technologique d'agrégation de réservations au Québec. La plateforme permet de planifier des services tels que :
- Hôtels, auberges et hébergements touristiques.
- Réservations de tables et commandes de repas en ligne.
- Location de véhicules à court terme.
- Billetterie d'événements culturels et sportifs.
- Rendez-vous bien-être, soins esthétiques et santé.
- Espaces de stationnement de courte et longue durée.
- Transport interurbain et covoiturage.
Sauf indication contraire explicite, ReservaQuébec agit uniquement en qualité d'intermédiaire et de mandataire pour le traitement des réservations, le contrat de service sous-jacent liant directement le Client au Prestataire choisi.
5. Tarifs, paiements et devises (CAD)
Tous les tarifs affichés sur la plateforme sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Les prix sont présentés hors taxes. La taxe sur les produits et services (TPS de 5 %) et la taxe de vente du Québec (TVQ de 9,975 %) sont calculées et affichées séparément avant la confirmation finale de la transaction. Les hébergements incluent également la taxe sur l'hébergement de 3,5 % le cas échéant.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par cryptage SSL/TLS via nos partenaires certifiés PCI-DSS (Stripe). Les méthodes acceptées incluent les cartes de crédit et débit majeures (Visa, Mastercard, American Express), les portefeuilles numériques (Apple Pay, Google Pay) ainsi que le Virement Interac.
6. Droit de résiliation et protection du consommateur
Conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les clients bénéficient de droits clairs en matière d'annulation et de résiliation des contrats conclus à distance. En cas de non-prestation de service imputable au Prestataire, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et d'obtenir le remboursement complet sous un délai maximum de 15 jours.
7. Obligations de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites ou trompeuses.
- Respecter les règlements internes et conditions de présence imposés par chaque Prestataire.
- Fournir des renseignements véridiques lors de l'achat ou de la saisie de documents requis (permis de conduire pour la location, carte d'identité, etc.).
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou de sécurité mis en place.
8. Obligations du prestataire
Chaque Prestataire inscrit s'engage à maintenir des informations tarifaires honnêtes, à honorer les réservations confirmées en conformité avec ses engagements, et à respecter scrupuleusement la réglementation québécoise relative à son industrie (permis d'exploitation, normes sanitaires de la MAPAQ pour les restaurants, etc.).
9. Responsabilité
ReservaQuébec offre une plateforme accessible en l'état et s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de ses services. Notre responsabilité est limitée aux aspects techniques de la mise en relation et de la transaction en ligne. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exécution défaillante, l'annulation ou les dommages résultant d'un service fourni par un Prestataire tiers.
10. Communications et Loi anti-pourriel (LCAP)
Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les communications électroniques de nature commerciale (newsletters, offres exclusives) ne vous seront envoyées qu'avec votre consentement exprès préalable. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement en cliquant sur le lien de désabonnement présent au bas de chacun de nos courriels promotionnels.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des marques de commerce, logos, codes sources, architectures logicielles et designs présents sur la plateforme sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada et appartiennent de plein droit à l'éditeur de la plateforme. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
12. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal / Québec, Canada.
13. Langue officielle (Loi 96 - Québec)
Les parties confirment leur volonté expresse que la version française de ce contrat soit la seule ayant valeur de convention juridiquement contraignante (conformément à la Charte de la langue française réformée par la Loi 96). Toute version anglaise ou autre traduction est fournie uniquement à titre d'information pour la commodité de l'utilisateur.
14. Contact
Pour toute question juridique : contact@reservaquebec.ca